S-3.4, r. 1 - Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le pompier qui agit à titre de directeur et qui dirige un service de sécurité incendie, entré en fonction entre le 17 septembre 1998 et le 31 août 2006, dispose d’un délai de 48 mois à compter du 1er septembre 2006 pour obtenir le certificat Officier non urbain, Officier I ou le certificat Officier II conformément aux exigences prévues à l’article 1 du présent règlement.

Le pompier chargé de procéder à des interventions de sauvetage ou d’extinction d’un incendie, entré en fonction entre le 17 septembre 1998 et le 31 août 2004 dans un service de sécurité incendie, dispose d’un délai de 48 mois à compter du 1er septembre 2004 pour obtenir le certificat Pompier I, le certificat Pompier II et de 24 mois pour obtenir le diplôme d’études professionnelles Intervention en sécurité incendie conformément aux exigences prévues à l’article 3 du présent règlement.

Le pompier qui agit à titre d’officier responsable de la gestion des interventions, c’est-à-dire qu’il supervise et dirige le travail des pompiers sur les lieux d’un incendie, entré en fonction entre le 17 septembre 1998 et le 31 août 2006, dispose d’un délai de 48 mois à compter du 1er septembre 2006 pour obtenir le certificat Officier I ou Officier non urbain conformément aux exigences prévues à l’article 8 du présent règlement.

Le pompier qui agit à titre d’officier supérieur, dont la tâche principale est de superviser et de diriger le travail d’autres officiers, entré en fonction entre le 17 septembre 1998 et le 31 août 2006, dispose d’une période de 48 mois à compter du 1er septembre 2006 pour obtenir le certificat Officier non urbain, Officier I ou le certificat Officier II conformément aux exigences prévues à l’article 9 du présent règlement.

D. 431-2004, a. 12.